Protection sociale complémentaire
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics prévue par l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.
Accès rapides
Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021. Ce texte marque l’entrée en vigueur de la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique.
Quel montant forfaitaire ?
Les agents éligibles bénéficieront d’un forfait mensuel brut de 15,00 euros, correspondant au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident). Pour en savoir plus, pour prendre connaissance des conditions d’éligibilité, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site du ministère qui développe les modalités du dispositif PSC dans la Fonction publique.
Procédure de remboursement partiel de la protection sociale complémentaire (mutuelle) dans l’académie d’Amiens
La réforme de la protection sociale complémentaire (mutuelle) des agents publics initiée par l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (15 euros bruts par mois). Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021 précise notamment les conditions d’application de ce dispositif de remboursement transitoire.
Vous devez être bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé faisant l’objet d’un contrat à caractère solidaire et responsable. Si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C), vous n’êtes pas éligible à ce remboursement.
Dans le cadre de l’engagement #6 du Grenelle de l’éducation « construire un lien direct entre les personnels et les services administratifs », l’application COLIBRIS vise à dématérialiser et à faciliter vos démarches RHRessources humaines grâce à un accès plus simple, via PC, tablette ou mobile. Vous trouverez l’ensemble de vos démarches sur un point unique et vous aurez la possibilité de suivre en temps réel l’avancement du traitement de vos demandes.
Ainsi, pour bénéficier du remboursement forfaitaire de cotisation de votre mutuelle de santé, vous devez effectuer votre demande avec le formulaire dématérialisé mis à disposition dans l’application COLIBRIS à compter du 22 novembre 2021, accessiblevia l’intranet académique.
Le mode opératoire et le tutoriel vous guideront pour le dépôt et le suivi de votre demande de remboursement.
Vous aurez besoin d’informations figurant sur votre bulletin de paye (disponible sur ENSAP).
En fonction de votre situation, vous déposerez également l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire dans l’outil COLIBRIS.
Pour les agents ayant un précompte sur salaire opéré pour la MGEN, il ne sera pas demandé de déposer une attestation de la MGEN.
L’attestation transmise par votre organisme de protection sociale doit impérativement faire apparaître les mentions suivantes :
- L’agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit
- Qu’il s’agit d’un contrat ou règlement de PSC destiné à couvrir les frais de santé
- Que le contrat ou règlement est responsable et solidaire
- Qu’il couvre la période d’activité à partir du 1er janvier 2022
Après le dépôt de votre demande, merci d’être attentif aux courriels adressés par votre service gestionnaire via l’outil COLIBRIS.
En cas d’erreur ou de difficulté pour instruire votre demande, vous serez averti par un message.