Réunion d’information syndicale

Conformément aux dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, l’arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale des dispositions de l’article 5 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, définit les modalités particulières de mise en œuvre des dispositions relatives à l’organisation et la participation aux réunions d’information syndicale (RIS) intervenant pendant le temps de service des personnels.