Compte-rendu de l’audience bilatérale FSU/ministre de la fonction et de la transformation publiques

Le ministre a ouvert la discussion en indiquant sa volonté d’aboutir sur un accord sur la prévoyance. La FSUFédération Syndicale Unitaire a réaffirmé la nécessité de préciser le texte, notamment pour clarifier les évolutions statutaires et assurer la continuation de la carrière en cas d’invalidité. La FSUFédération Syndicale Unitaire a rappelé son exigence que soit faite la distinction entre la part indiciaire et la part indemnitaire dans les maintiens de rémunération envisagés pour le CLM entre indiciaire et indemnitaire, ainsi que sur la manière dont la prise en compte des trimestres en invalidité sera faite en pension civile.

  Sur les rémunérations

La FSUFédération Syndicale Unitaire a indiqué que les mesures salariales annoncées en juillet restaient en deçà de ce qui est acceptable. Elle a souligné que la construction réglementaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (aucune concertation sur le projet de décret en juillet) allait de plus créer des effets induits en termes de pertes d’allocations ou d’aides sociale ou fiscale (allocations CAF, bourses, primes pour l’emploi). Le ministre a répondu que ce n’était l’objectif recherché et qu’il regarderait ce qu’il est possible de faire pour éviter de telles conséquences. De manière plus générale, il a indiqué qu’il n’y aurait pas de nouvelles mesures immédiates. Par contre, le ministre a fait part de sa volonté de faire évoluer le cadre de dialogue social sur les rémunérations en instaurant une négociation annuelle suffisamment en amont de la construction des projets de loi de finances pour que les mesures négociées y soient budgétées. La question de l’articulation entre la politique fonction publique et le catégoriel des ministères reste entière cependant. La FSUFédération Syndicale Unitaire a rappelé qu’il fallait des mesures générales structurantes et du catégoriel pour en finir avec le type de politique menée depuis 2017. Le ministre a répondu par une critique du caractère trop unifiant de PPCR. La FSUFédération Syndicale Unitaire a souligné que PPCR avait certes des défauts, notamment son calendrier, que la portée des mesures avait été asséchée par le retour du gel de la valeur du point en 2017, mais elle a rappelé que la construction générale du protocole avait permis des revalorisations et des résorptions d’inégalités. Cette petite confrontation témoigne du fait que la politique envisagée prévoit de rester dans des approches parcellisées. Enfin, le ministre a indiqué que ces négociations annuelles s’inscriraient dans un cadre négocié pluriannuel. La FSUFédération Syndicale Unitaire a demandé si ceci allait structurer une programmation budgétaire. La réponse est négative, ce qui révèle que ce cadre de négociation à portée pluriannuelle se bornerait un cadrage très général de fixation de priorités dans les leviers et paramètres de rémunération à activer.

Concernant les personnels santé-sociaux, la FSUFédération Syndicale Unitaire a rappelé sa revendication du versement du CTI (complément de traitement indiciaire) dont ils sont toujours exclus, sans que rien ne puisse le justifier depuis que de dispositif a été élargi en dehors des structures hospitalières.

  Sur les carrières et l’annonce d’un projet de loi

Le ministre a indiqué travailler à un projet de loi pour le courant du 1er trimestre 2024. La FSUFédération Syndicale Unitaire a critiqué la méthode qui a consisté à l’annoncer urbi et orbi, les premiers éléments présentés par le ministre laissent plutôt entrevoir une nouvelle boîte à outils managériale pour que les politiques de carrières et de rémunérations soient plus malléables dans les courts-termes… La FSUFédération Syndicale Unitaire a objecté que la LTFP et ses conséquences désastreuses restaient un point de conflit majeur et qu’elle n’acceptera jamais quelques mitages du statut général sur les aspects de structuration des rémunérations.

Le ministre a fait part de sa volonté de renforcer la prise en compte du mérite dans la politique indemnitaire, comme dans la carrière par la création d’accélérateurs. Il a précisé que le projet de loi serait là pour permettre de donner de la souplesse et de fixer quelques grandes orientations mais qu’il ne remettrait pas en cause le caractère principal de l’indiciaire. La FSUFédération Syndicale Unitaire a fait part du fait qu’elle abordait ce sujet sans crédulité aucune, mais au contraire avec une grande vigilance. Elle a rappelé que les politiques menées dans ce même esprit étaient les premières responsables du blocage des mobilités, des dévalorisations des carrières et de l’engagement réel des personnels, de déqualification, etc. Bref, qu’elles construisaient la « perte d’attractivité » et les conditions d’une nouvelle explosion des inégalités entre les femmes et hommes, en dépit de toute la communication ministérielle. La FSUFédération Syndicale Unitaire a aussi dénoncé la manière dont sont considérées les infirmières de l’Éducation nationale, prises en exemple à plusieurs reprises et comparées à celle de la FPH pour argumenter des durées d’avancement différentes malgré un même diplôme. Elle a rappelé au ministre, qui s’est défendu de l’avoir jamais pensé, que les infirmières de l’Education nationale n’étaient pas de « sous-infirmières » et avaient déjà des salaires et un indemnitaire parmi les plus bas de la catégorie A de la FPE, et des taux de promotion deux fois inférieurs à ceux de leurs homologues de la FPH, ce qui met à mal l’attractivité de cette profession.

Sur la politique en matière de carrières, le désaccord est complet. La FSUFédération Syndicale Unitaire a indiqué qu’elle était demandeuse d’un vrai temps de bilan et de constats, qui seront probablement contradictoires.

Enfin, la FSUFédération Syndicale Unitaire a insisté sur la nécessité de reprendre dans son ensemble la question de l’égalité professionnelle femmes hommes, cela doit faire l’objet d’une nouvelle concertation pouvant déboucher sur une négociation. La mise en place de l’index alors que les organisations syndicales ont signifié leur opposition à ce dispositif n’est pas un bon signal de ce point de vue.

  Sur le « A » d’APR : « accès »

Le ministre n’a pas dit grand-chose, sinon qu’il envisageait de faciliter le recrutement de titulaires parmi les apprentis par un « concours réservé ». Le désaccord étant connu sur le sujet, l’échange fut de courte durée.

  Sur les retraites

La FSUFédération Syndicale Unitaire a indiqué que le traitement de la mise en œuvre de la retraite progressive n’était pas satisfaisant et que beaucoup était fait pour que cette possibilité ne soit pas en réalité accessible à nombre de collègues.

La FSUFédération Syndicale Unitaire a demandé l’état d’avancement du décret concernant la prise en charge des années d’allocation d’IUFM. Elle en a profité pour appeler que dans les années 90, le gouvernement avait ainsi inventé un protocole d’attractivité pour la préparation du diplôme permettant de se présenter au concours mais aussi de l’année de préparation du concours. La réponse est assez hésitante tout en garantissant que « ça avance ». Cette question sera aussi posée au prochain CSAComité Social d’Administration de l’Éducation nationale.

La FSUFédération Syndicale Unitaire a rappelé les termes de son courrier sur la nécessité de réinstaurer les bonifications pour enfants à destination des femmes fonctionnaires, qui existaient avant 2004. Elle a précisé qu’elle fera une vraie campagne car cette injustice faite aux femmes fonctionnaires allait prendre sa pleine mesure dans les dix ans à venir et qu’il est encore temps d’en endiguer les effets prévisibles. En outre, cette mesure qui existe encore pour la prise en compte des enfants nés avant 2004 permet, au moment de partir en retraite, de corriger un peu les conséquences pour la pension des inégalités professionnelles intervenant en cours de carrière, notamment en annulant au moins en partie les décotes ou effets des temps partiels.

  Pour ne pas conclure

La question de la bataille pour les salaires et contre un projet de loi qui essorerait le cadre statutaire des rémunérations dans la lessiveuse managériale est à l’ordre du jour des prochaines semaines, des prochains mois.