Commission Consultative Paritaire UPJV

Elles sont consultées pour avis sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agent·es non-titulaires dans divers cas de conflit : licenciement, reclassement, refus de demande de formation, de temps partiel ou de télétravail, demande de révision d’un compte-rendu d’entretien professionnel, sanctions disciplinaires...

La Loi de « Transformation de la Fonction publique » (2019) a considérablement affaibli le paritarisme pour renforcer le pouvoir de l’administration, et plus particulièrement celui des directions d’établissement. Dans ce contexte, qui risque fort d’accroître les décisions unilatérales, voire arbitraires, il devient essentiel de renforcer la seule instance susceptible de vous défendre, en vous dotant de représentant·es vigilant·es et combatif·ves, appuyé·es sur une Fédération syndicale forte, comme la FSUFédération Syndicale Unitaire.

  Contre la précarisation généralisée des emplois de l’ESR

L’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR) est le secteur de la fonction publique où le taux de non-
titulaires (40 %) est le plus important. 40 % des Biatss sont contractuel·le·s, de même que 32 % des
enseignant·es et enseignant·es-chercheur·es, auxquels s’ajoutent 160 000 vacataires, en hausse drastique ces dernières années. Le processus de précarisation des emplois permis par la LRU puis la LPR est un choix délibéré du gouvernement, qui a multiplié les types de contrats précaires et parallèlement diminué les recrutements sur des postes de titulaires. Cette politique décourage les jeunes chercheur·es et enseignant·es-chercheur·es contraint·es de postuler à des emplois en CDD faute d’emplois statutaires. Elle assèche les services administratifs qui ont de plus en plus de mal à trouver des candidat·es pour occuper « provisoirement » des postes mal payés où règnent mise sous pression et souffrance au travail.

  Pourquoi voter aux élections professionnelles

Les syndicats de la FSUFédération Syndicale Unitaire sont présents dans toutes les catégories de personnels de l’ESR : SNESUPSyndicat National de l’Enseignement Supérieur pour les enseignant·es et enseignant·es-chercheur·es, SNASUBSyndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques pour les Biatss. Ils siègent dans les conseils pour défendre au quotidien les droits des agent·es et les valeurs de la fonction publique de l’ESR.

  Nos revendications

Pour nous, défendre les droits des agent·es non-titulaires c’est aussi défendre tous les statuts de la fonction publique. En effet, il s’agit de combattre au plan national comme au plan local la course au moins-disant social et à la régression engagée par ce que nous promet le projet néfaste de remplacement des postes de fonctionnaires (dotés de garanties statutaires) par des postes de contractuels.

   Au niveau local, nous défendrons :

• le maintien dans l’emploi des contractuel·les qui en font la demande ;
• la mise en place de grilles de salaires des contractuel·les et leur alignement sur celles du corps de titulaires correspondant aux missions effectuées ;
• la contractualisation des vacataires qui ne sont pas titulaires sur un autre poste ;
• l’application immédiate de la mensualisation des vacataires, inscrite dans la loi mais toujours pas appliquée ;
• l’égalité des primes entre non-titulaires et fonctionnaires.

   Au niveau national, nous défendrons :

• la création en urgence de 10 000 postes de Biatss et de 15 000 postes d’enseignant·es et enseignant·es-chercheur·es titulaires (pour simplement retrouver le niveau d’encadrement de 2011 dans les universités) ;
• un plan de titularisation sur missions pérennes de tou·tes les contractuel·les qui le souhaitent ;
• l’alignement du droit des vacataires sur celui des contractuel·les (droit aux congés maladie, au congé de maternité, aux congés payés) ;
• le triplement du montant de la vacation, actuellement inférieure au SMIC (41 € euros pour 1 h de TD, officiellement évaluée à 4,2 h de travail en moyenne) ;
• une véritable hausse du nombre de contrats doctoraux et leur revalorisation à 2 300 euros net par mois.

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