Commission Consultative Paritaire des agent·es non titulaires des filières AT(P)SS

  À quoi sert la commission consultative paritaire (CCPCommission consultative paritaire)

Les agent·es non titulaires (ANT) ont des délégué·es du personnel qui vous représentent dans une instance qui traite de vos situations personnelles. Cette instance, la CCPCommission consultative paritaire, est un lieu où vos délégué·es peuvent exercer un regard sur les pratiques de votre administration.
Ils peuvent intervenir sur les refus :

• de bénéfice de divers congés ;
• d’une demande d’actions de formation ;
• de dispense d’un agent de l’obligation de service ;
• des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
• d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ;
• d’autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
• de la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
• d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
• d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ;
• d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

  Emploi

Gagner un plan de titularisation et préparer l’avenir La précarité est favorisée massivement par la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, qui met en concurrence emploi titulaire et recours au contrat. La précarité touche environ 10 % des personnels dans l’enseignement scolaire mais peut atteindre des proportions plus importantes dans les universités et dans les établissements publics. Il faut stopper cette précarité qui fragilise la vie des collègues, souvent les moins payé·es et dont la peur du lendemain constitue un élément de mal-vie.

Aussi, les syndicats de la FSUFédération Syndicale Unitaire exigent :

• un plan de titularisation ouvert à tous les contractuel·les en poste ou au chômage, permettant la valorisation de l’expérience professionnelle ;
• un droit à la formation garanti par des décharges de services et des congés formation.

  Revaloriser les salaires

Pour les contractuel·les, l’enjeu de l’égalité de traitement et de la reconnaissance salariale de leur contribution au service public d’éducation est au cœur de nos revendications syndicales :

• une valeur du point d’indice fixé à 6 € et un salaire minimum fonction publique fixé à 1850 € net ;
• l’indexation des salaires sur l’inflation ;
• à travail égal, salaire égal entre titulaires et contractuel·les,
• une grille de rémunération nationale pour mettre fin aux disparités entre académies,
• la prise en compte du niveau de qualification et de l’expérience professionnelle dès le recrutement,
• l’automaticité de la réévaluation régulière des rémunérations, y compris pour les CDD,
• le versement des indemnités de vacances au prorata du temps travaillé.

  Les syndicats de la FSUFédération Syndicale Unitaire s’engagent et agissent

Pour :

• l’élargissement du rôle des CCPCommission consultative paritaire pour garantir la transparence et l’équité dans les actes de gestion de tous (renouvellements de contrats, affectations, avancement des rémunérations…)
• l’obtention de contrats longs évitant l’alternance fréquente entre chômage et travail ;
• l’application de la portabilité du CDI d’une académie à l’autre mais aussi d’une administration publique à une autre ;
• la fin des discriminations en raison de l’état de santé, de grossesse, etc. des personnels ;
• le versement des primes et indemnités identiques à celles perçues par les titulaires.

  Pour défendre ces revendications en CCPCommission consultative paritaire

Voter pour la FSUFédération Syndicale Unitaire, c’est voter pour élire des représentant·es du SNASUB-FSUSyndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques, du SNICS-FSUFédération Syndicale Unitaire et du SNUAS-FP-FSUSyndicat National Unitaire des Assistants Sociaux de la Fonction Publique, vos syndicats, dans les CCPCommission consultative paritaire.

C’est se doter :

• d’élu·es travaillant à vos côtés, déterminé·es à peser et lutter pour améliorer vos conditions d’affectation, de formation et de rémunération ;
• de syndicats attachés à l’unité et la cohérence du système éducatif, fortement implantés dans les services et les établissements, soucieux de défendre l’intérêt de chacun.

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Profession de foi

  Bulletin de vote

Le scrutin sur sigle se déroulera par vote électronique du 1er au 8 décembre 2022.

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Bulletin de vote