Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation des fonctions.
La rupture conventionnelle est créée à titre expérimental pour les fonctionnaires et pour les maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association bénéficiant d’un contrat (maître contractuels) jusqu’au 31 décembre 2025 et de manière pérenne pour les agents en contrat à durée indéterminée.
La circulaire suivante a pour objectif de vous présenter les modalités de mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle au titre de l’année scolaire 2022/2023 avec un effet à la rentrée scolaire 2023.
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255.8 kioCirculaire du 7 décembre 2022Demande de rupture conventionnelle – Année scolaire 2022-2023
Sont exclus du bénéfice de la procédure de rupture conventionnelle :
- Les fonctionnaires stagiaires ;
- Les fonctionnaires ou contractuels ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ;
- Les fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels ;
- Les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation et n’ayant pas accompli la totalité de la durée de leur engagement ;
- Les agents contractuels en CDD ainsi que ceux en période d’essai ;
- Les maîtres agréés et les maîtres délégués qui exercent dans les établissements sous contrat simple ;
- Les maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat d’association ;
- Les maîtres stagiaires sous contrat d’association ;
- Les maîtres ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ;
- Les maîtres ayant signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation et n’ayant pas accompli la totalité de la durée de leur engagement.
La démarche de rupture conventionnelle peut être effectuée à l’initiative de l’agent ou de l’administration.