Remboursement du rachat d’années d’études supérieures pour la retraite
Les services ministériels viennent de rappeler que les périodes de rachat d’années d’études (RAE) au titre de l’article L. 9 bis du CPCMR ne peuvent parfaire la condition de durée de services effectifs pour certains types de départs anticipés (parent de trois enfants, parent d’un enfant handicapé, conjoint d’une personne infirme).
En effet, le dispositif du RAE, qui doit être appréhendé au regard de la condition de neutralité actuarielle retenue par le législateur, ne peut pas être pris en compte pour la constitution du droit à pension ou la jouissance de ce droit.
Pour les agents qui auraient effectué un rachat d’années d’études en vue de bénéficier d’un départ anticipé, un remboursement des cotisations est possible, sous conditions.
En application de cette disposition, limitée dans le temps, les assurés nés à compter du 01/09/1961 peuvent demander le remboursement des cotisations versées en vue du rachat, auprès du service des retraites de l’Éducation nationale (SREN) de Guérande au 02 40 62 72 32 ou dafe2 education.gouv.fr.
Les assurés qui souhaitent le remboursement ont 2 ans à compter de la promulgation de la loi pour faire leur demande, soit jusqu’au 14 avril 2025.