Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Le décret portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a été publié au Journal officiel du 1er août 2023.
La prime pouvoir d’achat concerne les agents de la fonction publique de l’État.
Pour bénéficier de la prime pouvoir d’achat, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.
Le barème de la prime exceptionnelle prévoit le montant forfaitaire du versement en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Pour être éligible, il faut avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 3250 € brut par mois (soit 39 000 € brut annuels).
La rémunération prise en compte est le traitement brut versé entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 auquel s’ajoutent l’IFSEIndemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le CIA ainsi que la NBI et les primes éventuelles autres que celles allouées au titre :
- des heures supplémentaires,
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- des indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes
- et de la GIPA.
- traitement indiciaire - code "101000 | TRAITEMENT BRUT" ;
- part indemnitaire (IFSEIndemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) - code "201793 | I.F.S.E." ;
- prime de fin d’année (IFSEIndemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise CIA) -"201794 | COMPLEMENT INDEMNITAIRE" ;
- supplément familial de traitement (SFT) - code "104000 | SUPP FAMILIAL TRAITEMENT" ;
- compensation CSG - code "202206 | IND. COMPENSATRICE CSG" ;
- indemnisation télétravail - code "200042 | FORFAIT TELETRAVAIL" ;
- NBI - code "101070 | TRAITEMENT BRUT N.B.I.".
Dans la grande majorité des cas, ce sera donc le montant indiqué dans la première case "Totaux du mois" de votre fiche de paie.
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Excel
100.2 kioAide à la détermination de l’éligibilité et du montantPrime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Le versement de la prime interviendra avant la fin de l’année pour la majorité des agents publics.
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d’achat |
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € |