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Les infos les plus récentes se trouvent en bas de page

la dernière mise à jour date du 6 juin 2007 

Evaluation Notation

 

exprimons, tous ensemble, notre refus de la nouvelle procédure !

 

         

Pétition contre la notation/évaluation 

La réforme de la notation n’a pas comme objectif de reconnaître la valeur professionnelle des agents, ni d’améliorer leurs carrières étriquées qui stagnent depuis des années, particulièrement pour la catégorie C depuis la fusion des échelles 2 et 3.  La logique de cette réforme, c’est la mise en concurrence des personnels et le clientélisme.

 

Nos fiches de notation 2005 sont en train  de nous être communiquées. En effet, la nouvelle procédure ouverte par le 

décret FP n°2002682 entre dans sa dernière phase, celle de la communication des propositions d’évolution de note 

aux agents. 

 

La hiérarchie dispose d'un outil : c'est le guide evaluation du Rectorat d'Amiens

A cette étape de la procédure, les personnels vont être confrontés à deux choses : l’appréciation hiérarchique directe de leur manière de servir et le calibrage réglementaire (les fameux 20% et 30%) de la commission d’harmonisation académique. Ils sauront donc peut-être si l’évolution de leur note leur ouvre droit à une réduction d’ancienneté (de 6 mois ou de 2 mois). 

Dans cette situation, le SNASUB/FSU rappelle son opposition résolue à cette réforme. Il souhaite même contribuer nationalement et dans l’académie à l’expression collective des personnels du refus de la mise en oeuvre des nouveaux textes. 

C’est pourquoi, nous vous proposons de manifester systématiquement notre désaccord. 
Comment ? 
Par la contestation systématique de notre notation dès lors que l’on considère qu’elle ne tient pas compte de la situation concrète et réelle ; par l’envoi d’un courrier hiérarchique exprimant notre désaccord, y compris lorsque l’évolution de la note proposée par la hiérarchie conduit à la réduction d’ancienneté. 

Bénéficiaire d’une réduction d’ancienneté ou pas,  nous aspirons tous à une reconnaissance générale de nos missions, en terme de rémunération et d’emploi occupé. A l’heure où notre ministre nous écrit pour dire tout le bien qu’il pense de nous, exigeons tous ensemble qu’on stoppe les mesures qui instaurent une gestion des ressources humaines “au mérite” ou “à la tête du client”. 

Ne nous laissons pas diviser ! 

Ni carotte, ni bâton pour l’avancement! 


POUR TOUTES ET TOUS,
Solidairement avec les nombreux recours individuels, nous exprimons notre mécontentement à l’encontre de cette réforme dont nous exigeons le retrait. Au–delà des nombreux dysfonctionnements et problèmes d’application constatés, nous sommes opposés sur le fond à ce dispositif et réclamons l’attribution équitable, dès maintenant, de réductions d’ancienneté ne générant pas des différentiels importants dans les déroulements de carrière. 
Nous voulons voir nos qualifications reconnues en termes de statuts et de salaires !



Voir article sur

 

 

 

 

 

 

déclaration liminaire arrêtée par le

 

 Snasub-Fsu de l'académie d'Amiens

 

qui sera lue dans chaque CAPA par nos

 

 commissaires paritaires

 

Déclaration préalable

des commissaires paritaires 

du SNASUB/FSU

     La nouvelle procédure de notation appliquée aux ATOSS arrive au terme de son application pour l’année 2005 et le moins que l’on puisse dire c’est qu’elle ne satisfait pas grand monde. La greffe n’a pas pris ; ni pour l’administration, qui a été dans l’incapacité de faire appliquer la base réglementaire à l’ensemble des différents échelons hiérarchiques, ni pour les personnels, qui ont rencontré autant de conditions de notation qu’il y avait de notateurs de proximité.

    Les mises en garde que le SNASUB/FSU avait formulé depuis 2002, année d’entrée en vigueur du décret Fonction publique lançant la réforme se sont malheureusement révélées exactes et nous confirment dans notre opposition résolue à cette nouvelle procédure, pour au moins trois raisons :

    D’une part, elle lamine complètement le principe d’égalité de traitement des personnels puisque tout repose sur une relation individualisée à l’extrême entre le notateur de proximité et l’agent noté. Les collègues ont donc rencontré autant de conditions de notation qu’il y avait de notateurs de proximité. Tout cela s’est donc souvent joué dans le cadre d’une subjectivité relative ou absolue, provoquant des traitements différenciés : dans tels établissements ou services les notateurs de proximité s’interdisaient la progression maximale de note jugeant que personne ne servait de façon remarquable alors que dans d’autres la note de +5 était utilisée pour reconnaître le décalage existant entre les missions exercées et l’emploi occupé, certains ont considéré que les notes +1 ou +2 étaient jugées comme des notes fort respectables et d’autres n’ont pas jugé utile de saisir les items…bref personne n’a été traité de la même manière. Quoi de surprenant à cela puisqu’il n’existait aucun garde-fou collectif, un référentiel, une grille, un barême… L’appréciation hiérarchique du mérite est une mission fort complexe qui renvoie à trop de subjectif pour servir de principe à une politique de gestion des ressources humaines juste et équitable.

    D’autre part, cette nouvelle procédure entre en totale contradiction avec les principes de fonctionnement du service public en général, de l’Education nationale en particulier. Cette individualisation forcenée du rapport notateur/noté, mis en œuvre par une fiche comprenant 32 critères à satisfaire, une appréciation générale et une évolution de note en découlant ne renforce pas la cohésion des équipes qui mettent en oeuvre quotidiennement le service public d’éducation. Cette notation « au mérite », excluant quasiment les critères de carrière et pouvant avoir des conséquences importantes sur l’avancement d’échelon – donc sur la rémunération des agents – ne tient pas compte du cadre collectif dans lequel notre manière de servir peut être observé. Pire, en signifiant aux personnels que seuls les plus « méritants » auront des carrières « boostées », elles peut fragiliser le nécessaire travail en équipe, en privilégiant la « performance » individuelle à l’efficacité collective. Dans un cadre collectif, celui du service public, cela peut être destructeur.

    Enfin, cette réforme de la notation alourdit considérablement les charges de travail, notamment des personnels chargés de sa mise en œuvre. Alors que les moyens en personnels administratifs ne cessent de diminuer, voici une nouvelle « usine à gaz » nécessitant, pour la faire fonctionner, de nombreuses heures de travail supplémentaire, à tous les niveaux. Les nombreux dysfonctionnements constatés sont d’ailleurs en partie explicables par la lourdeur de l’opération.

    Pour toutes ces raisons, le SNASUB/FSU exprime son refus déterminé à voir cette réforme être appliquée, et pérennisée pour les années à venir. Nous nous prononçons donc pour la suspension des textes réglementaires qui la mettent en œuvre et réclamons l’ouverture immédiate de négociations nationales sur le sujet.

    Nous souhaitons par ailleurs que Madame le Recteur nous communique dans les meilleurs délais possibles un bilan académique sur la campagne de notation 2005 (nombre de contestations de note, nombre de courriers ayant suivi la voie hiérarchique et contestant la réforme…) et tienne informé de ces éléments Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

REPORT DE LA CAMPAGNE DE NOTATION 2005-2006

La direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (DPMA)

au 1er ministre :

Compte tenu des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des nouvelles modalités de notation pour la campagne du 1er janvier 2004 au 31 août 2005, il est proposé de reporter d'une année la campagne du 1er septembre 2005 au 31 août 2006, les délais ne permettant plus, en effet, d'organiser ces opérations dans de bonnes conditions avant le mois de juin 2006.

Il convient en conséquence d’abroger l’article 6 du décret du 21/09/05 qui fixait les dispositions transitoires applicables pour l’année scolaire et universitaire 2005-2006.


Cette abrogation a pour corollaire la modification de l’article 3 du même décret qui fixe les modalités de répartition des réductions d’ancienneté.

Enfin, la liste des corps figurant à l’annexe du même décret est modifié pour tenir compte de la  suppression du corps des secrétaires de documentation dont les membres ont été intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation.

 

Le Ministère en porte-à-faux sur la notation !

EXTRAIT DU RAPPORT MINISTERIEL REMIS AU PREMIER MINISTRE

« Compte tenu des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des nouvelles modalités de notation pour la campagne du 1er janvier 2004 au 31 août 2005, il est proposé de reporter d’une année la campagne du 1er septembre 2005 au 31 août 2006, les délais ne permettant plus, en effet, d’organiser ces opérations dans de bonnes conditions avant le mois de juin 2006. »

le document contenant l'enquête du ministère sur la notation 2005-2006

 

Et on remet ça !

Extrait de la circulaire ministérielle adressée par le directeur général des ressources humaines aux recteurs et aux présidents d'université, relatif à la mise en oeuvre de l'évaluation et à la réforme de la notation :

"Les deux projets de décrets modifiant les modalités de notation et d'évaluation des personnels des filières ATOSS, bibliothèque et ITRF ont été examinés par le Conseil d'État. Ils seront signés et publiés prochainement.

Ils ont pour conséquence de supprimer la notation des personnels ITRF et de modifier le calendrier des campagnes de notation et/ou d'évaluation de ces personnels.

La période de référence initialement prévue du 1er septembre 2005 au 31 août 2006 est reportée d'une année et constituera donc une période bisannuelle allant du 1er septembre 2005 au 31 août 2007; désormais, la notation et/ou l'évaluation interviendront les années impaires.

Ces mesures ont également des conséquences sur l'attribution des réductions d'ancienneté. Le Conseil d'État ayant refusé l'attribution rétroactive de la moitié des réductions d'ancienneté, celles-ci seront donc attribuées en une seule fois, à compter du 1er septembre qui suit la période de référence, c'est à dire, la prochaine fois, le 1er septembre 2007.

Je vous engage donc à entreprendre sans plus attendre la mise en oeuvre de l'évaluation des personnels selon les modalités

 et le calendrier décrits dans ma note du 19 juillet dernier."

Pierre-Yves DUWOYE

 

Paris le 19 juillet 2006

Entretiens d'évaluation des personnels ATOSS, ITRF et de bibliothèque ; campagne 2006

 

Evaluation, notation, avancement : où en est-on ?

L’opposition que la réforme a rencontrée chez les personnels et la manière brouillonne dont elle a été mise en place se sont conjuguées pour retarder et modifier son application, sans que l’administration cède sur le fond. 


Les nouvelles dispositions 
Un certain nombre de textes réglementaires modifieront bientôt le dispositif issu du décret du 29 avril 2002 sur la notation, l’évaluation et l’avancement. Ils conduiront à : 
-reporter d’un an la campagne du 1er septembre 2005 au 31 août 2006 ; 
-supprimer définitivement la notation pour les ITRF, abroger le décret sur leur évaluation et modifier leur décret statutaire. 


Dès maintenant, une circulaire du 19 juillet 2006 (voir lien ci-dessus) prolonge d’un an (jusqu’au 31 août 2007) la période de référence débutant le 1er septembre 2005 pour la notation et l’évaluation des personnels ATOSS et de bibliothèque et pour l’évaluation des personnels ITRF. 

Les entretiens d’évaluation se dérouleront : 
- pour les personnels ATOSS et de bibliothèque, de septembre à décembre 2006 ; 

- pour les personnels ITRF, qui ne font pas l’objet d’une notation, de la rentrée à la fin du premier semestre universitaire. 

L’évaluation pourra être mise à profit pour préciser ou modifier les objectifs fixés à l’agent. Leur réalisation sera évaluée au cours de la période bisannuelle suivante, du 1er septembre 2007 au 31 août 2009. 

Les dispositions de la circulaire 2005-171 du 27 octobre 2005 concernant le contenu et la procédure de l’entretien d’évaluation demeurent en vigueur. 

Contradictions administratives 
Lors de la réunion de consultation des organisations syndicales précédant la parution de la circulaire, l'administration se déclarait consciente de la nécessité de critères objectifs pour l'avancement, tout en se demandant comment introduire ces critères sans enlever son sens à l'évaluation. En même temps, la disparition de la note, élément d’objectivité, se profile y compris pour les personnels ATOSS et de bibliothèque, même si les conclusions des travaux de la commission Weiss (chargée d’un rapport sur le dispositif) ne sont pas encore connues. 


A l'objection de la disparité des bases de l'évaluation (ici existera une fiche de poste, un projet de service, ailleurs non), l'administration répond simplement que partout il y a un travail à faire, bien connu des agents. Mais dans ce cas on se demande à quoi servent fiches de poste et projets de service... 

La prise en compte des besoins de formation est proclamée mais sera limitée par la faiblesse des crédits. 

L'administration essaye de présenter l’entretien comme anodin, afin de «dédramatiser» le dispositif, faisant comme si celui-ci n’allait pas au-delà du dialogue normal et habituel entre un responsable de service et ses subordonnés. Mais en même temps la circulaire, dans la logique des textes et notamment du décret 2002-682, rappelle la nécessité pour l’évaluateur et l’évalué de préparer l’entretien, l’obligation pour l’administration de prévenir l’agent 15 jours à l’avance, le versement du rapport d’évaluation au dossier du fonctionnaire... 

Le combat continue 
La possibilité de recours contre l’évaluation doit être introduite. Le report de la campagne de notation ne doit pas remettre en cause ou retarder les attributions de réductions d’ancienneté prévues pour septembre 2006. Si le boycott de l’entretien d’évaluation ne peut être envisagé que collectivement, chaque fonctionnaire peut joindre un commentaire écrit au compte-rendu d’évaluation (utile en cas d’appel en révision de notation, notamment lorsque la note évolue trop faiblement).

 
Il s’agit bien d’obtenir toujours plus des personnels avec des effectifs et des rémunérations de plus en plus réduits. Etablir la concurrence entre eux, introduire des règles d’avancement basées sur un système qui perd sa transparence, est un moyen d’y parvenir. Cet objectif apparaît même de façon caricaturale avec la disposition prévoyant la transformation des majorations d'ancienneté (c’est-à-dire de pénalités à l’avancement) des uns en réductions pour d'autres. 


Le décret 2002-682 instaure un dispositif foncièrement mauvais parce qu’il divise les personnels, ce qui est bien l’objectif d’une réforme inspirée du « management » du secteur privé. 

Son retrait est indispensable. 

La mobilisation de tous peut y parvenir. 

Fiche pratique du dernier Convergences

 

Evaluation des personnels IATOSS, campagne 2006

Il a été convenu à la dernière CAN que les secrétaires académiques du SNASUB s'adressent au recteur et aux présidents d'université de leur académie pour leur demander des informations et des éclaircissements sur la campagne d'évaluation qui doit débuter maintenant, et pour obtenir la liste des évaluateurs désignés pour conduire les entretiens d'évaluation.

 

L’évaluation des fonctionnaires : un piège pour les évalués comme pour les évaluateurs

 

Note du SNASUB sur l’évaluation, à l’attention du CDFN de la FSU  des 19 et 20 septembre 2006.

 

Un décret fonction publique du 29 avril 2002 a profondément modifié le régime de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État, sauf ­pour l’instant – celui des personnels enseignants. Il introduit essentiellement deux nouveautés :

- l’obligation d’un entretien individueld’évaluation pour chaque fonctionnaire, conduit par son supérieur hiérarchique direct ;

- un contingentement à la fois trèsstrict et très discriminant des mois de réduction de l’ancienneté nécessaire pour passer à l’échelon supérieur.

 

Ce nouveau dispositif, que les syndicats de la FSU ont condamné dès sa parution, lie de manière indissociable évaluation, notation et avancement. Le système de quotas impose que seuls 20% des agents doivent être considérés comme bons. En conséquence, les évaluateurs notateurs ne peuvent plus porter un jugement sur leurs subordonnés à partir de l’appréciation objective de leur activité professionnelle, mais sont sommés de les répartir coûte que coûte entre les quotas prédéterminés de «bons » (20%), «moyennement bons» (30%) et «mauvais» (50%). Si d’aventure ils ne le faisaient pas, leur autorité hiérarchique le fera à leur place et à leur insu par le biais des commissions dites d’harmonisation préalable.

 

De ce fait, non seulement les personnels évalués ne le sont plus au vu de leur activité, mais, afin de respecter les quotas, les évaluateurs peuvent voir leurs propositions de notes et appréciations corrigées à la baisse en fonction de la représentation que se fait leur propre supérieur de la fiabilité de leur jugement (et donc, vraisemblablement, de l’appréciation qu’il portera sur eux). Cela amène quelques hauts fonctionnaires à se familiariser avec les joies de la docimologie (étude systématique des méthodes d’évaluation, et notamment des facteurs déterminant la notation). Ainsi, ce système réussit à placer à peu près tout le monde en situation de concurrence : les évalués entre eux et les évaluateurs entre eux (quid des évaluateurs d’évaluateurs … ?).

 

Utilisé pour la première fois en 2005 à l’Éducation nationale, ce dispositif a provoqué à l’occasion de sa mise en œuvre un rejet massif de la part des personnels eux-mêmes, suscitant un nombre jamais vu d’appels en révision de notation devant les CAP. Il a également suscité la grogne d’un certain nombre de notateurs évaluateurs primaires qui ont fait valoir qu’un tel dispositif n’était pas vraiment de nature à favoriser le travail en équipe dans les établissements et services.

 

Face à ce vent de contestation, le ministère de l’Éducation nationale n’a rien trouvé de mieux que de suspendre la notation pour 2006, … mais pas l’évaluation. C’est l’exemple même d’un remède pire que le mal. En effet, le rapport d’évaluation remplacera désormais la note pour opérer le classement des personnels à l’occasion des opérations de gestion collective (avancement d’échelon, avancement de grade, liste d’aptitude, …). Or, autant il est facile et relativement objectif de comparer les agents entre eux à partir d’éléments chiffrés, autant il est compliqué, long et hautement subjectif de les classer à partir de rapports difficilement comparables entre eux.

A travers ses syndicats nationaux, la FSU syndique à la fois des évaluateurs potentiels (SNESUP, SNES, SNUPDEN…) et des évalués, ces deux catégories pouvant se retrouver au sein du même syndicat (SNASUB, SNETAP, SNICS, SNUAS­FP, UNATOS, …). Le SNASUB - et sans doute quelques autres – est demandeur d’un travail fédéral sur cette question susceptible de déboucher sur une expression FSU, au moins à l’interne et si possible à l’externe.

 

Amiens, le 18 octobre 2006 

Nous mettons à votre disposition un outil destiné à combattre le dispositif pervers d’évaluation qui nous est imposé.

Utilisez le sans modération.

 

Faites en profiter vos collègues de travail !

 

 

Ensemble, réagissons !

 

 
Bulletin spécial Octobre 2006                                     L’entretien d’évaluation

L’évaluation des fonctionnaires : 

 

un piège redoutable pour les évaluateurs

 

 

Le dispositif introduit par le décret Fonction publique du 29 avril 2002 lie de manière indissociable l’évaluation, la notation (si elle est maintenue) et l’avancement. C’est la raison pour laquelle le SNASUB l’a combattu dès sa phase d’élaboration.

Le système des quotas qu’il met en place impose que 20% maximum des agents doivent être considérés comme « excellents », 30% comme « bons » et donc 50% comme plus ou moins mauvais.

En conséquence, les évaluateurs/notateurs primaires ne peuvent plus porter un jugement sur leurs subordonnés à partir de l’appréciation objective de leur activité professionnelle. Ils sont sommés de les répartir, coûte que coûte et quoi qu’ils en pensent, entre les trois catégories évoquées plus haut.

Si d’aventure ils refusent de le faire, leur propre autorité hiérarchique le fait à leur place et à leur insu, par le truchement des commissions dites d’harmonisation préalable. Grâce à l’aide miraculeuse de la docimologie (étude systématique des méthodes d’évaluation, et notamment des facteurs déterminant la notation), un petit groupe de responsables hiérarchiques de haut rang s’arroge ainsi le droit de revoir à la baisse les notes et appréciations de fonctionnaires dont ils ignorent tout, à seule fin de respecter les sacro-saints quotas.

Ce faisant, ils désavouent au passage le jugement des supérieurs hiérarchiques directs qui, eux, sont au contact des personnels qu’ils évaluent.

Ainsi, ce système place non seulement les évalués, mais également les évaluateurs en situation de concurrence entre eux. En effet, chacun d’eux pourrait être tenté d’intervenir directement auprès de sa propre autorité hiérarchique pour essayer de faire respecter ses propositions initiales, et accessoirement pour tenter de faire admettre qu’il est un évaluateur fiable.

 

Il devient difficile aujourd’hui, pour un évaluateur de bonne foi, de préserver la cohésion du service dont il a la charge tout en respectant les injonctions de l’autorité supérieure. A vrai dire, ces deux options sont largement incompatibles et chacun se trouve dès lors confronté à un choix délicat.

 

Comment y échapper ?

 

Nous ne pouvons qu’encourager les évaluateurs à privilégier la solidarité des personnels au sein des unités de travail qu’ils dirigent. Après tout c’est là que se trouvent les forces qui assurent le fonctionnement quotidien du service public, à défaut de celles qui favorisent une carrière brillante.

Une partie importante de l’entretien est censée porter sur la définition d’objectifs. Dans le cadre d’un service public, la définition d’objectifs individuels est à peu près dénuée de sens. Le but étant de fournir le meilleur service possible à l’usager, les objectifs ne peuvent être que collectifs et portés par tous les agents d’une même unité de travail.

Est à proscrire absolument toute forme de demande, même implicite, de sur investissement personnel, notamment par rapport aux définitions statutaires des missions liées au corps auquel appartient l’évalué. Aucun évaluateur ne doit oublier qu’il a affaire à des personnels généralement beaucoup plus qualifiés que ce qu’implique leur statut. Pour autant, il serait parfaitement incongru d’exiger des personnels en place qu’ils suppléent à l’insuffisance des moyens humains mis à la disposition des services. Le décret indique d’ailleurs que l’évaluation doit tenir compte «… des conditions d’organisation et de fonctionnement du service… ». Ce peut être l’occasion pour l’évaluateur de faire état de ces insuffisances (postes, niveaux de qualification, moyens matériels, locaux, …).

 

De même, chaque évaluateur ne perdra pas de vue qu’il est par ailleurs lui-même évalué. Il aura donc à cœur de se comporter à l’occasion des entretiens qu’il sera amené à conduire de la manière dont il souhaiterait que son propre évaluateur le fasse à son égard.

 

 

 

Et on remet ça !

 

Alors continuons à exprimer, tous ensemble, notre refus de la nouvelle procédure face à l'application prochaine de la Circulaire ministérielle adressée par le directeur général des ressources humaines aux recteurs et aux présidents d'université, relatif à la mise en oeuvre de l'évaluation et à la réforme de la notation 

 

Attaché à la poursuite de la lutte pour le retrait du dispositif d'évaluation/notation, destructeur pour la cohésion du service public et la solidarité de ses agents, le SNASUB-FSU travaille à élaborer et mettra à la disposition de chacun des outils pour combattre : à toutes les phases de la procédure, ne restez pas isolé(e) ; échangez avec vos collègues, organisez vous, prenez contact avec le SNASUB-FSU. Ce dispositif est mauvais, il doit être retiré !  

 

Un début d'analyse

  

Lettre Pétition

 

Madame le Recteur

ou Monsieur le président de l’Université

ou Monsieur le directeur de …

(complétez éventuellement)

 

 

Dans le cadre de la nouvelle campagne d’évaluation, de notation et d’avancement, nous sommes convoqués à un entretien d’évaluation par notre supérieur hiérarchique.

Nous défèrerons à cette convocation. Cependant, nous tenons à vous exposer les raisons pour lesquelles nous considérons qu’un tel entretien est au mieux inutile, au pire dévastateur pour la cohésion du service public au bon fonctionnement duquel nous sommes très attachés.

 

L’art. 8 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 stipule : «  Il est établi pour chaque fonctionnaire une fiche de notation comprenant :

 

- 1° Une appréciation générale arrêtée sur la base des critères prévus à l’art. 6, exprimant la valeur professionnelle de l’agent et tenant compte de son évaluation ;

- 2° Une note fixée selon les niveaux et les marges d’évolution prévus à l’art. 6 et établie en cohérence avec l’appréciation générale mentionnée ci-dessus. »

 

L’art. 11 du même décret indique en outre : « Au vu de leur notation, il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations par rapport à l’ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder… à l’échelon supérieur … »

 

Ce texte introduit un lien indissociable entre évaluation, notation et avancement, les deux premiers éléments devant être établis en cohérence entre eux, le troisième découlant des deux premiers.

 

Du fait de l’imposition par le même décret de quotas infranchissables, l’évaluation et la notation ne peuvent plus refléter objectivement notre valeur professionnelle puisque l’« excellence » et la « médiocrité » sont désormais contingentées a priori par décret. Ainsi, le compte rendu d’évaluation et la notation ne sont libellés que pour justifier a posteriori les quotas, et non pour traduire notre valeur professionnelle constatée à partir de notre activité. La campagne de notation passée est hélas éclairante à cet égard.

De plus, la notation est (provisoirement ?) suspendue pour la campagne 2006, rendant encore plus subjectives toutes les opérations de gestion collective qui ne seraient plus fondées que sur la seule comparaison des comptes rendus d’évaluation, en admettant qu’une telle comparaison soit possible.

 

Ce dispositif n’a pour fonction que d’introduire la concurrence entre collègues. Il est incompatible avec le souci de favoriser le travail en équipe, qui devrait constituer la préoccupation de toute autorité soucieuse de la qualité du service rendu à l’usager. Nous avons en outre du mal à imaginer que la moindre parcelle du temps considérable consacré à cette seule opération puisse présenter une quelconque utilité pour le dit usager.

 

Soucieux de la qualité du service public à la mise en œuvre duquel nous contribuons, nous demeurons à la disposition de nos supérieurs pour nous entretenir régulièrement avec eux de son fonctionnement et des améliorations à y apporter, de préférence dans un cadre collectif et dénué de tout enjeu concurrentiel.

                                                                             

NOM  Prénom
Corps/grade
Etablissement/service
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Lettre Pétition au format .pdf

Nouvelle panoplie de l'administration

Les entretiens d’évaluation devront se dérouler :
- pour les personnels ATOS et de bibliothèque, 
avant la clôture de l’année civile 2006
- pour les personnels ITRF, jusqu’à la fin du premier semestre universitaire couvrant la période
du 1er septembre 2006 au 28 février 2007

Mauvaise note pour Christian JACOB, ministre de la fonction publique :

Il a précisé que la note chiffrée de  18,25 à 19,75 sur 20 ne correspondait plus à grand-chose. Effectivement, puisque celle-ci a disparu sous cette forme depuis le décret du 29 avril 2002

L'évaluation individuelle NON MERCI !

Le Snasub met à votre disposition un outil destiné à combattre le dispositif pervers d’évaluation 

qui nous est imposé :

Utilisez le sans modération

Faites en profiter vos collègues

 

 

Ensemble, réagissons !

 

 

 

Evaluation Notation Avancement : Quelles perspectives d'évolutions ?

 

Et puis, le 14 décembre 2006, on peut lire :

"la notation individuelle des fonctionnaires sera supprimée dès le printemps 2007" ! 

 

Christian Jacob annonce la suppression de la notation des fonctionnairese la notation

 

   

Cliquez sur OK !!!!!!!!  

 

 

jeudi 14 décembre 2006, 9h45 

Christian Jacob annonce la suppression de la notation des fonctionnaires  

Le ministre de la Fonction publique Christian Jacob annonce jeudi dans "Le Parisien/Aujourd'hui en France" que la notation individuelle des fonctionnaires sera supprimée "dès le printemps 2007".

"Nous allons inscrire dans la loi la possibilité pour les administrations volontaires de supprimer le système de la notation mise en place en 1946", précise Christian Jacob. "La réforme figurera dans le texte de loi sur la modernisation de la Fonction publique qui passera au Parlement le 21 décembre".

"Je souhaite qu'elle soit opérationnelle dès le printemps 2007", précise le ministre de la Fonction publique. "Cela concernera dans un premier temps toute la fonction publique d'Etat, mais la réflexion est en cours pour l'étendre progressivement aux fonctions publiques hospitalières et territoriales".

Pour Christian Jacob, la notation individuelle "ne correspond plus à grand chose". "Avec ce système, on se trouve sur des effets mécaniques essentiellement liées à l'ancienneté", analyse-t-il.

"Voilà pourquoi nous allons (la) remplacer par des entretiens individuels", ajoute Christian Jacob. "La rémunération à la performance que j'ai mise en place pour l'ensemble des directeurs d'administration centrale s'inscrit dans cette perspective" de modernisation. Et de rappeler que "dans cette optique, (il) a ouvert la discussion avec les partenaires sociaux pour aller plus loin".

Le ministère de l'Education nationale "est très demandeur de cette réforme, de même pour l'Agriculture, l'Equipement", assure M. Jacob. "Mais je le répète, on avance progressivement".

 

Mais un peu plus de 3 mois après...

 

Annoncé le 15 mars et confirmé au Comité Technique Paritaire Ministériel 
du 19 mars : le retour de la notation 
en 2007 est désormais officiel !

Après des mois d’incertitudes où l’administration de l’éducation nationale a tenté d’organiser ( circulaire ministérielle du 18 juillet 2006 ) une campagne d’évaluation (devenue entretien professionnel) des personnels administratifs de l’administration scolaire et universitaire,  des bibliothèques, d’une partie des ITRF,  après les déclarations tonitruantes du ministre de la fonction publique mi décembre annonçant « la fin de la notation à titre expérimental » notamment à l’éducation nationale la réalité s’impose :

 notation avant le 31 aout 2007 !  Préparation de la suppression pour 2008 !

 

En novembre 2006 le SNASUB a écrit aux ministres concernés pour rappeler son opposition au dispositif :

« Cette opposition forte a conduit, rien qu’à l’éducation nationale, à 20 000 contestations de notation en 2005-2006 »

 

EXTRAIT DU RAPPORT  WEISS « Mais en focalisant la traduction de la reconnaissance professionnelle sur l’octroi de  réductions d’anciennetés différenciées, découlant automatiquement des variations comparatives de notation, le dispositif biaise cette ambition de clarification. Le dispositif est d’abord lu comme une compétition exacerbée entre agents aux résultats partiellement arbitraires »

 

C’est précisément un aspect totalement négatif de ce dispositif que de préétablir que 20% des agents sont bons 30% moins bons et 50% médiocres ? 

Serait-il envisageable, par exemple, que les enseignants soient appelés à évaluer les élèves avec de telles contraintes ?

 

Nous réaffirmons notre opposition à ce dispositif dont nous demandons le retrait 

 

IL N’Y A PAS DE BONNE APPLICATION D’UN MAUVAIS DISPOSITIF !

 

Faute de retrait,  et afin de procéder aux bonifications d’ancienneté et aux avancements de grades pour 2007 ce processus de notation rejeté par les personnels se déroulera a nouveau  dans les semaines à venir...

Annoncé le 15 mars et confirmé au Comité Technique Paritaire Ministériel du 19 mars ce retour de la notation en 2007  est désormais officiel !

 

Nous refusons de choisir entre l’arbitraire du seul entretien d’évaluation et la notation de mise en concurrence des personnels avec les règles de quota (20 % de bons - 30 % de moyens et  50% d’autres)

Nous appelons les personnels a organiser le rejet de cette notation 

 

Le SNASUB se prononce pour :


La suppression de toute appréciation individuelle utilisée pour d’éventuelles rémunérations ou avancement
L' entretien professionnel sur les besoins de formation déconnecté d’enjeu de carrière

L'avancement égal et accéléré pour tous

Pas de modulation des indemnités au mérite

Attribution des réductions d’ancienneté au plus grand nombre

 

Pourtant, en ce moment, le "travail" continue...

 

Préparation de la Session du 17 avril 2007 

du CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT

Présentation du projet de décret pour avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat

 

Voici donc ce projet de décret sur l'évaluation, mais attention, c'est seulement un projet !

Le texte définitif, qui peut être différent, ne sortira qu'après les élections...

 

Evaluation notation : le retour !

Christian Jacob annonçait en décembre dernier

 la suppression de la notation des fonctionnaires

Pourtant...

Annoncé le 15 mars et confirmé au Comité Technique Paritaire Ministériel 
du 19 mars :
le retour de la notation !

Pour la présente année scolaire 2006 - 2007, 

les agents seront à la fois évalués et notés !

 

 

Paris le 26 avril 2007 ...
La circulaire ministérielle sur la notation 2005-2007 annoncée vient d'arriver !

Objet : Notation 2007 des personnels des bibliothèques  et de certains personnels ATOSS pour la période de référence du 1er septembre 2005 au 31 août 2007.

 

La présente circulaire vous précise le calendrier et les modalités de gestion de la  campagne de notation 2005-2007 concernant les personnels des bibliothèques et ceux des personnels ATOSS dont le pouvoir de notation ne vous a pas été délégué.

En ce qui concerne les personnels pour lesquels le pouvoir de notation vous appartient, vous pourrez vous référer aux éléments de calendrier de la présente note et utiliser, selon le calendrier propre à votre académie, l’application informatique mise en place à compter du 4 juin 2007.

 

 1 / Le calendrier  
Les commissions administratives paritaires compétentes pour émettre un avis sur les propositions d’attribution de réduction d’ancienneté d’échelon doivent être consultées avant la fin de l’année 2007, après  la réunion des commissions d’harmonisation.

 

Dans ces conditions, le recensement des propositions de note s’effectuera entre le 4 juin et le 13 juillet prochains.

 

2/  Les modalités de la notation

Celles-ci sont décrites dans la  circulaire du 27 octobre 2005 dont les dispositions pratiques demeurent en vigueur. 

Afin de faciliter la gestion des différentes étapes du processus de notation, l’application informatique déjà utilisée à cette fin sera de nouveau mise à la disposition de vos services, après réalisation de diverses améliorations (cf. 2-4).

 

2-1/ La fiche de notation

La fiche de notation reste inchangée ; elle est  identique pour l’ensemble des personnels concernés par la présente circulaire.

Votre attention est appelée sur les trois points suivants :

- en ce qui concerne les critères d’appréciation, l’usage du qualificatif « remarquable »

doit être réservé à la mise en exergue des points forts de l’agent ; les termes de votre

appréciation générale doivent être en cohérence avec le renseignement des rubriques ;

- la rubrique « sans objet » doit être utilisée lorsque les fonctions de l’agent ne relèvent  pas du critère correspondant, tous les critères devant être renseignés ;

- seule l’évolution de la note a une signification en matière d’appréciation de la valeur professionnelle. S’agissant d’une première notation dans leur nouveau corps, celle des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sera établie sur la base de la note de référence de 20, conformément à la règlementation.  

 

2-2/ Les commissions d’harmonisation

L’harmonisation des notations doit permettre de respecter, au sein de chaque corps, les proportions de réductions d’ancienneté définies par les articles 13 et 14 du décret du 29 avril 2002 modifié, et portant sur 6 mois (20 % de l’effectif) ou 2 mois.

Les commissions d’harmonisation, qu’il s’agisse des commissions ministérielles ou de celles qui sont placées auprès de vous, devront comprendre des représentants des différentes structures au sein desquelles les agents sont appelés à exercer, notamment les établissements d’enseignement supérieur.

Rappel  les majorations d’ancienneté appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante génèrent autant de mois de réduction d’ancienneté supplémentaires à répartir entre les autres fonctionnaires du même corps, et viennent ainsi augmenter le nombre d’agents bénéficiaires d’une  réduction d’ancienneté de deux mois.

 

2-3/ Communication des notations

La fiche de notation est portée à la connaissance de l’agent pour signature. Celui-ci peut formuler ses observations, voire demander une révision de note, qui sera soumise à l’avis de la commission administrative paritaire compétente.

Rappel dans les établissements publics d’enseignement supérieur, les commissions paritaires d’établissement (CPE), au titre de leur rôle de préparation des travaux des CAP, émettent un avis sur les demandes de révision de notation qui seront soumises à la CAP compétente.

 

2-4/ L’application informatique

Un certain nombre d’améliorations a été apporté à cet outil ; celui-ci permettra aux différents acteurs intervenant dans la procédure de notation :

- de saisir, via une application internet, la fiche de notation et la proposition de 3 / 3 marge d’évolution de la note ;

- d’identifier le supérieur hiérarchique ayant formulé la proposition de notation ;

- de proposer à la commission d’harmonisation des tableaux de synthèse récapitulant les réductions et majorations d’ancienneté attribuées en fonction du nombre de mois à distribuer ;

- d’éditer, après harmonisation, la fiche de notation dans l’établissement d’affectation ou le service gestionnaire pour recueillir la signature de l’agent noté ;

- d’éditer les documents préparatoires à la tenue des CAP ;

- d’éditer les documents résultant des travaux de CAP : avis de notes modifiées après CAP, arrêtés collectifs et extraits individuels pour les réductions et majorations d’ancienneté ;

- de mettre à jour les bases de gestion POPPEE Bibliothèque et AGORA.

 

Vous voudrez bien saisir mes services de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre des dispositions de la présente note de service.

 

Le Directeur général des ressources humaines

 

La circulaire ministérielle sur la notation 2005-2007 en .pdf

 

Petit rappel

- le ministère de l'Education nationale a adhéré à la possibilité "d'expérimentation de la suppression de la notation" rendue possible par la loi de "modernisation" de la fonction publique : à partir de septembre 2007 la notation disparaîtra au profit de la seule évaluation, rebaptisée "entretien professionnel"

- mais, pour le moment, la notation existe toujours pour les personnels des bibliothèques et les personnels de l'ASU, elle doit donc s'appliquer selon la même procédure que l'année dernière : une "commission d'harmonisation" sera chargée, comme précédemment, "de permettre de respecter, au sein de chaque corps, les proportions de réductions d'ancienneté définies par les articles 13 et 14 du décret du 29 avril 2002 modifié, et portant sur 6 mois (20% de l'effectif) ou 2 mois".

Les chefs d'établissement doivent envoyer leurs propositions de notes au ministère entre le 4 juin et le 13 juillet prochains, l'attribution des réductions d'ancienneté devant être examinée par les CAP du 2ème semestre 2007, après réunion des commissions d'harmonisation.

Rappelons que les agents peuvent demander une révision de leur note, ces demandes étant examinées par les CAP (et d'abord par les CPE pour les personnels de l'enseignement supérieur).

Le SNASUB-FSU appelle les personnels à organiser le rejet de cette notation, qui met en concurrence les agents avec les règles de quota (20% de "très bons", 30% de "moyens" - et 50% d' "autres"...) 

 

 

Notation : dernier tour avant liquidation ?

 

 

Les mesures à court terme

 

Après avoir reculé l'échéance dans l'espoir d'échapper à une nouvelle campagne de notation dans la foulée de celle, catastrophique, de l'an dernier, le ministère de l'Éducation a dû finalement se résoudre à la mener, une fois encore dans la précipitation. C'est l'objet de sa circulaire du 26 avril.

 

En raison des échéances électorales, la réforme législative et réglementaire qui vise à supprimer la notation n'a pu totalement aboutir dans des délais qui auraient permis son application immédiate. Il y aura donc bien, avant la fin de l'année scolaire en cours, une (dernière ?) notation des personnels, préalable aux opérations d'avancement d'échelon. Elle se déroulera dans le cadre réglementaire défini par le décret du 29 avril 2002 qui n'est toujours pas abrogé.

 

Les quotas demeurent : 20% des agents se verront attribuer six mois de réduction d'ancienneté, et 30% deux mois. En effet, contrairement à l'année dernière, il ne pourra pas être attribué de réductions de un mois. C'est la seule nouveauté, et pour le reste la circulaire de cette année renvoie purement et simplement à celle du 27 octobre 2005.

 

 

Les consignes de diplomatie envers les organisations syndicales qui semblent avoir été données par le ministre aux secrétaires généraux d'académie ne changent rien au fait que ce qui était détestable en 2006 l'est tout autant en 2007. C'est pourquoi le SNASUB a pris diverses initiatives pour relancer la contestation du dispositif

      un tract-pétition à faire signer différentes d'une académie à l'autre, massivement dans les établissements et services.  

Avant la fin de l’année scolaire 2007 :
retour de la notation,
attribution des primes au mérite !
 A partir du 1er septembre 2007 
 le salaire au mérite ? 

Signez et faites signer notre PETITION !
 

      une invitation lancée aux autres organisations syndicales de notre champ pour mener, dans la mesure du possible, des actions communes

   

  En tout état de cause, il importe de susciter cette année encore le plus grand nombre possible d'appels devant les CAP,    signe visible du rejet par les personnels du décret d'avril 2002 dont le SNASUB demande toujours le retrait  

 

 

 

 

Et demain ?

 

Un projet de décret, non encore soumis au Conseil supérieur de la Fonction publique, qui abrogerait celui d'avril 2002 est déjà élaboré. Il n'y a cependant pas matière à s'en réjouir, dans la mesure où il va à l'opposé de nos revendications, aggraverait la mise en concurrence des agents entre eux et augmenterait l'arbitraire.

 

En application de la loi dite de«modernisation de la fonction publique» (sic), il s'agirait de supprimer la notation et de lui substituer un «entretien professionnel» pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Ainsi, le compte rendu d'entretien deviendrait le seulélément de départage, ce qui évacuerait tout élément quantifiable de comparaison.

 

Les quotas uniformément prédéterminés de répartition des bonifications d'ancienneté (20% de 6 mois et 30% de 2 mois) disparaîtraient. Mais - et c'est un gros «mais» - le volume de mois de réduction à répartir serait maintenu à son niveau actuel et il reviendrait aux chefs de service(recteurs, présidents d'université,...) de le répartir comme ils l'entendent, par tranches de un ou plusieurs mois. Ainsi, la mise en concurrence des personnels ne disparaît pas, mais elle pourra prendre des formes différentes d’une académie à l’autre, d'une université à l'autre, d’une bibliothèque à l'autre, en fonction de la politique de GRH de chaque chef de service.

   

Cerise sur le gâteau, le projet de décret prévoit que le montant individuel des indemnités sera modulé par chaque chef de service «sur la base de l'entretien professionnel».

 

Les évolutions en cours visent à évacuer toute dimension collective

des missions de service public. Tournant le dos à la nécessité du travail en équipe, elles sont uniquement conçues comme des instruments destinés à organiser la compétition des agents entre eux.

Les avancements d'échelon ou de grade, comme la modulation des indemnités, constituent des jeux à somme nulle où chaque mois et chaque euro gagné par les uns est confisqué à d'autres. Dans ce cadre, l'illusion de la reconnaissance des mérites individuels, en brisant les solidarités, a pour fonction de détourner les fonctionnaires de l'action collective pour les

requalifications d'emplois et la revalorisation des salaires.

 

Nous ne sommes pas dupes, organisons la riposte collective !

 

 

 

Philippe Rampon

 

Circulaire du Ministère de la Fonction publique

qui invite les ministères à préparer un projet de stratégie de gestion des ressources humaines pour 2007 

Les entretiens d'évaluation sont bien liés à des objectifs à atteindre et reliés aux promotions et avancements, les bilans d'évaluation permettront de moduler les primes (voir pages 9 et 10) 

L’évaluation des fonctionnaires :

un piège redoutable pour les évaluateurs

 

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