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Réformes statutaires

 

 

Les premiers textes concernant la réforme des catégories C et B sont parus au Journal Officiel des 25 et 28 novembre 2006.

Catégorie C

Arrêté du 27 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C

Décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Décret n°2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelle de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat.

 

Catégorie B

Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 modifint le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les disposition statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

Arrêté du 24 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994.

 

 

 

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