Dispositions relatives à l’enveloppe indemnitaire des personnels IATOSS de la
mission « enseignement scolaire » pour l'exercice 2009

Circulaire nationale MEN DGRH C 1-2 n° 2009 du 10 Avril 2009

 

 

IAT- IFTS des personnels des services déconcentrés et des EPLE

 

Lettre ouverte du Snasub-Fsu d'Amiens 

aux personnels en situation hiérarchique de répartir l'enveloppe
indemnitaire 2009 des personnels administratifs

 

Déclinaison académique pour la période du 1er janvier au 31 août 2009

 

IAT et IFTS versées aux personnels administratifs relevant du programme «Second degré» (EPLE – CIO)

Le Ministre de l'éducation nationale a décidé de porter le coefficient multiplicateur appliqué à l'indemnité d'administration 

et de technicité (IAT) et à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) versées aux personnels administratifs des services déconcentrés et des établissements scolaires de 3,34 à 3,74 à compter du 1er janvier 2009.

Compte tenu des disponibilités budgétaires de l'académie d'Amiens et dans un souci de lisser sur l'année les montants indemnitaires versés aux personnels, le secrétaire général de l’académie a décidé d'arrêter le coefficient académique à 4 

au 1er janvier 2009 pour les personnels administratifs relevant du programme « Second degré ».

Afin de renforcer l'approche qualitative de la politique indemnitaire académique, chaque chef d'établissement ou de service dispose désormais d'une enveloppe indemnitaire propre à son établissement ou son service, attribuée pour la période du 

1er janvier 2009 au 31 août 2009.
Elle est à répartir entre les agents éligibles à l'IAT ou à l'IFTS, sur la base des compétences, de l'efficacité, de l'investissement professionnel et du supplément de travail fourni par ces agents, ainsi que de l'importance des sujétions particulières du poste occupé et/ou des fonctions.

La dotation mensuelle pour la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009

Le montant mensuel a été défini à partir des éléments suivants :


- les effectifs des personnels éligibles à l'IAT et à l'IFTS affectés dans l’établissement au 1er mars 2009 (les personnels travaillant à 50% sont pris en compte au prorata de leur activité et les personnels exerçant une activité supérieure à 50% sont comptabilisés au même titre que les agents à temps complet pour l'estimation de l'enveloppe)

- les montants mensuels de référence applicables à chaque catégorie de personnels multipliés par le coefficient académique de 4 (à l'exception des CASU ou des personnels occupant un emploi de SGASU). 


Les personnels en poste au 1er janvier 2009 et ayant cessé leurs fonctions avant la date d'observation (départ en retraite avant le 1er mars 2009, par exemple) n'ont pas été pris en compte dans le calcul de l'enveloppe, mais bénéficieront d'une régularisation de leur régime indemnitaire au titre de la période travaillée entre le 1er janvier 2009 et la date de cessation de fonctions.

Les modalités de répartition 

A partir de la dotation mensuelle de son établissement, le chef d’établissement élabore des propositions de répartition mensuelle qui s'appuieront, notamment, sur des critères qualitatifs d'efficacité, d'investissement professionnel, ainsi que sur les sujétions spécifiques liées aux postes occupés.

Les propositions des chefs d’établissement doivent s'inscrire dans les limites suivantes :

- le total des attributions individuelles ne doit en aucun cas dépasser le montant de l'enveloppe affectée à l’établissement 

ou au service 

-  ces propositions mensuelles sont établies pour toute la période allant du 1er janvier au 31 août 2009 

- pour chaque agent ces propositions mensuelles ne doivent pas excéder un plafond correspondant au taux de référence multiplié par le coefficient 6, et doivent respecter un seuil minimum équivalent au taux de référence du grade, affecté du coefficient 2

Il est toutefois possible aux chefs d’établissements de procéder à des ajustements des attributions individuelles au cours de la période de référence, pour tenir compte des éléments conjoncturels de fonctionnement de leurs établissements. 

Ces ajustements doivent rester exceptionnels et être pleinement justifiés.

 

IAT et IFTS versées aux personnels administratifs relevant du programme «Soutien» (services déconcentrés)

 

IAT et IFTS : Régime indemnitaire des personnels administratifs exerçant au Rectorat et dans les inspections académiques

A compter du 1er janvier 2009, le coefficient de calcul de l’enveloppe indemnitaire pour les personnels administratifs est porté de 3,34 à 3,74 par le ministère 

Compte tenu des disponibilités budgétaires de l’académie et selon les grades et les fonctions des agents, les coefficients académiques pour les personnels administratifs exerçant dans les services du Rectorat d’Amiens et dans les 3 inspections académiques sont les suivants :

Agents exerçant au Rectorat d’Amiens 


- pour les personnels de catégorie A exerçant les fonctions de chefs de bureau, le coefficient multiplicateur académique 

passe de 4,23 à 5 

- pour les personnels de catégorie B et C, coefficient multiplicateur porté de3,34 à 4,05


- les personnels exerçant des fonctions particulières (adjoints aux chefs de division, aux chefs de bureau, correspondants financiers, etc.) bénéficient d’une majoration comprise entre 0,2 et 1 point du coefficient académique précédemment indiqué.

Agents exerçant en inspection académique 


- pour les personnels de catégorie A exerçant les fonctions de chef de division ou de cabinet, indemnité affectée 

du coefficient 5 

- pour les personnels de catégorie A n’exerçant pas ces fonctions, coefficient académique maintenu à 4,23

- pour les personnels de catégorie B et C, coefficient porté de 3,34 à 4,05 

- les personnels de catégorie B et C chargés des fonctions de chef de bureau bénéficient d’un coefficient de 4,2

Pour chaque service et division, attribution d’une enveloppe annuelle répartie sur 2 périodes 
- du 1er janvier au 31 août 2009
- du 1er septembre au 31 décembre 2009

Pour la période du 1er janvier au 31 août 2009, le montant mensuel de chaque service et division a été calculé à partir des éléments suivants :


- les effectifs des personnels éligibles à l’IAT et à l’IFTS affectés dans le service ou la division au 1er mars 2009 (les personnels travaillant à 50% sont pris en compte au prorata de leur activité et les personnels exerçant une activité supérieure à 50% sont comptabilisés au même titre que les agents à temps complet pour l’estimation de l’enveloppe) 

- les montants mensuels de référence applicables à chaque catégorie de personnels multipliés par un coefficient académique moyen (4,05 / 4,23 ou 5 selon la structure et le grade) 

- attribution d’une enveloppe complémentaire destinée au financement des majorations pour fonctions particulières versées 

à certains personnels.


Règles de répartition de l’enveloppe indemnitaire 

A partir de la dotation attribuée à chaque service, il appartient au chef de service d’élaborer des propositions de répartition mensuelle qui doivent s’appuyer, notamment, sur des critères qualitatifs d’efficacité, d’investissement professionnel des personnels, ainsi que sur les sujétions spécifiques de leur poste.

Ces propositions doivent par ailleurs s’inscrire dans les limites suivantes :


- le total des attributions individuelles ne doit en aucun cas dépasser le montant de l’enveloppe affectée au service 

- les propositions mensuelles sont établies pour toute la période allant du 1er janvier au 31 août 2009 

- pour chaque agent : 

- ne pas excéder un plafond correspondant au taux de référence multiplié par le coefficient 6 
(6,5 pour les personnels de catégorie A exerçant les fonctions de chef de Bureau (Rectorat) ou de chef de Division (inspections académiques)


- respecter un seuil minimum équivalent au taux de référence du grade, affecté du coefficient 2 (3 pour les ADAENES ou APAENES chefs de bureau (Rectorat) ou de chef de Division (inspections académiques)

Les propositions de répartition mensuelle des IAT et IFTS ont été régularisées sur les traitements de mai 2009...

Pour l'année 2009, le coefficient multiplicateur des indemnités passe dans notre académie 

- de 3,34 à 4 en EPLE ou en CIO

- de 3,34 à 4,05 en services. 
La date d'effet financier est fixée au 1er janvier 2009, la revalorisation apparaît sur la fiche de paye de mai.

Le Snasub d'Amiens met à votre disposition un tableau qui peut vous permettre de vérifier si votre indemnité (IAT ou IFTS) 

est modulée à partir de cette date par votre supérieur hiérarchique 

 

Politique salariale dans la Fonction publique : En mai ne te découvre pas d’un fil…

Le joli mois de mai aura vu fleurir sur nos fiches de paye la revalorisation indemnitaire pour l’année civile 2009. 

L’an dernier, il nous avait fallu attendre le mois de juillet pour en voir la couleur. La date d’effet ne change cependant pas grand-chose pour nos porte-monnaies car à la différence des revalorisations indiciaires, les revalorisations indemnitaires ont un effet rétroactif à la date du 1er janvier de l’année concernée.


En 2008, les personnels des services et des EPLE bénéficiaient d’un même taux de 3,34.

En 2009, le ministère de l’Education nationale a porté ce taux à 3,74. 

Le rectorat d’Amiens a, dans le cadre de sa politique indemnitaire, décidé de verser aux personnels des EPLE un taux de 4 et aux personnels des services un taux de 4,05.

En mai 2009, nous avons donc touché une mensualité d’IAT ou d’IFTS au nouveau taux et le rattrapage pour quatre mois de la différence entre l’ancien taux de 3,34 et le nouveau taux de 4 ou de 4,05.
Pour financer ces taux académiques supérieurs à l’enveloppe indemnitaire allouée par le ministère, le rectorat va tirer deux ficelles :

Tout d’abord, il n’y aura plus en 2009 de versement de ce que l’on appelait le reliquat indemnitaire. L’an dernier, les collègues ont pu espérer toucher trois versements en services (avril, juillet et décembre), et deux en EPLE (juillet et décembre). 

Les taux académiques de 4 et de 4,05 intègrent la mensualisation du reliquat indemnitaire. 

Un unique versement en décembre pourrait avoir lieu afin de solder l’enveloppe indemnitaire.

Ensuite, le rectorat incite les supérieurs hiérarchiques à moduler l’IAT ou l’IFTS de leurs subordonnés en fonction de leur manière de servir dans une fourchette comprise entre 2 et 6. La marge réglementaire de la modulation est comprise entre 0 et 8. Cet encadrement de 2 à 6 constitue tout à la fois une protection pour les collègues dont l’indemnité ne peut plus être purement et simplement supprimée et une incitation à la modulation. 

A ce sujet, il est bon de rappeler que toute modulation à la baisse doit être motivée par écrit par le supérieur hiérarchique et que l’agent doit pouvoir consulter ce document dans son dossier.

Ces revalorisations indemnitaires s’inscrivent dans le cadre de l’alignement progressif des taux du ministère de l’Education nationale sur le taux interministériel qui se situe autour de 5.
Elles s’inscrivent également dans le cadre du gel de la valeur du point d’indice (+ 0,5% au 1er juillet 2009 et + 0,3% au 1er octobre 2009) et de la smicardisation des grilles indiciaires. 

La reconduite pour 2009 de la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) témoigne à elle seule du fait que l’on peut aujourd’hui gagner un échelon et voir son niveau de vie baisser par rapport à l’inflation. 

Seule la constante augmentation de nos indemnités sauve nos fiches de paye du naufrage.

Avec le remplacement progressif de l’IAT et de l’IFTS par la PFR (prime de fonction et de résultats) à partir de la rentrée prochaine, on assiste à une individualisation des carrières et des rémunérations inspirée du secteur privé. Or ce mode de gestion n’est pas transposable au secteur public. Si dans le privé, la performance d’un salarié génère des profits supplémentaires pour l’entreprise et donc potentiellement de la masse salariale à redistribuer, il n’en est rien dans le service public. Alors que le gouvernement cherche à faire baisser la masse salariale globale des fonctionnaires en détruisant l’emploi public, la rémunération à la performance de quelques uns ne peut se traduire que par la dégradation des conditions de travail de l’immense majorité des collègues.

Pour nos salaires, le SNASUB revendique :
- La réindexation des salaires sur les prix 
- Un salaire minimum porté à 1600€ net 
- La revalorisation des primes au niveau de la moyenne des autres ministères pour ensuite les intégrer au salaire afin que cela compte pour la retraite.

 

Une question ?

 

Vous pouvez nous contacter, nous vous répondrons

 

Vu le nombre de contacts initiés par cette page, voici le contenu du courrier électronique que nous avons décidé d'adresser à l'ensemble des personnels administratifs de notre académie :

 

SNASUB/FSU Amiens INFOS - IAT - IFTS - Bulletin de mai 2009

Les propositions de répartition mensuelle des IAT et IFTS ont été régularisées sur les traitements de mai 2009 et aujourd’hui tout le monde est à même de constater le montant mensuel qui lui a été versé. Nous avions mis à votre disposition un tableau (ci dessus) pouvant vous permettre de vérifier le montant de l’indemnité normalement perçue, c'est-à-dire sans modulation, ni à la baisse, ni à la hausse. 

Pour l'année 2009, le coefficient multiplicateur des indemnités dans notre académie est passé de 3,34 à 4 en EPLE ou en CIO et de 3,34 à 4,05 en services. 

Par ses circulaires académiques, le rectorat offrait la possibilité aux supérieurs hiérarchiques de moduler l’IAT ou l’IFTS des personnels en fonction de leur manière de servir (critères qualitatifs d’efficacité, d’investissement professionnel ou des sujétions spécifiques liées aux postes occupés).

Seules quelques limites étaient définies : ne pas excéder un plafond correspondant au taux de référence multiplié par le coefficient 6 et respecter un seuil minimum équivalent au taux de référence du grade, affecté du coefficient 2.

De fait, certains de nos collègues ont vu leur indemnité mensuelle (IAT ou IFTS) modulée à la baisse se voyant notifier sur leur fiche de paye de mai une diminution brutale avec des incidences négatives réelles sur leur traitement

Pire, ces collègues, pour la plupart, ont fait l’objet d’une modulation que nous pouvons qualifier de « sauvage ». En effet, elle a été mise en oeuvre par le recteur sans que celui-ci ne dispose d'un avis circonstancié expliquant la motivation de la hiérarchie directe.

Pour le SNASUB/FSU, il est particulièrement scandaleux que ces modulations interviennent comme sanction pécuniaire ou financière dans une situation de blocage salarial caractérisé, dans un paysage où les montants qui figurent sur nos fiches de payes sont plus proches de 1.000 ou 1.200 euros que de 2.000 ou 3.000. 

Dans ces eaux-là, 20, 30, 40 ou 50 euros peuvent manquer cruellement dans le budget du mois (pour le logement, le caddie au supermarché, pour les enfants, pour les vacances... biffez la mention inutile). Alors, que dire lorsque cette modulation est mise en oeuvre SANS la moindre explication et que seul un tableau de répartition des indemnités signé du supérieur hiérarchique suffit, sans autre forme d'explication

 

CELA N'EST PAS ACCEPTABLE !

Le SNASUB/FSU a décidé de recenser l'ensemble des situations des collègues qui auront touché moins sur la paye de mai 2009 que sur celle d'avril. Il a décidé d'agir pour défendre la situation des collègues concernés. NON aux baisses de salaires ! 

Il a décidé de faire connaitre ces pratiques contestables touchant des salariés qui ne perçoivent même pas 1,5 SMIC par mois.

Si vous êtes dans ce cas là et que vous ne l'avez pas encore fait, contactez-nous rapidement !

NB : pour que nous puissions étudier votre situation, nous aurons besoin des copies de vos fiches de paye des 5 premiers mois de l’année 2009 et de votre compte-rendu d’entretien professionnel 2008 (voir celui de 2009 s’il a été établi)

 

Vous pouvez aussi nous envoyer vos dossiers au

local syndical du Snasub FSU

9 rue Dupuis

80000 AMIENS