Le SNASUB/FSU 

au service des Personnels Administratifs,

des Personnels ITRF et des Personnels des Bibliothèques 

de l’Académie d’Amiens

 

 

Compte rendu du comité technique académique réuni en salle René Goblet du rectorat d’AMIENS le lundi 9 novembre, de 14 h à 20 h, présidé par le recteur d’académie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 - Prime de fin d’année 2020 (CIA) pour les personnels administratifs, de laboratoire, techniques, de santé et sociaux (ATLSS)

La prime de fin d’année 2020 (colonne de droite du tableau ci-dessous) sera versée sur la paye de décembre à l’ensemble des personnels affectés dans les établissements et services de l’académie selon les mêmes modalités que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

 

- Pour les agents nouvellement affectés au 1er septembre (mutation, concours) le montant correspondra à 4/12ème du montant du CIA.
- En cas de promotion, il sera tenu compte du corps occupé par l’agent au 1er septembre 2020.
- Pour les départs et les retraites, le CIA sera versé au prorata du service effectué depuis le 1er janvier 2020.

 

Les collègues non titulaires seront aussi bénéficiaires du versement de la prime de fin d’année, sous la forme d’un versement indiciaire complémentaire sur la paye de décembre. Celle-ci sera calculée au prorata de leur temps de contrat SUR L’ANNEE CIVILE 2020 et non plus sur l’année scolaire comme l’an dernier.

 

De quelques éléments de contexte :
Pour information, la répartition par corps des personnels administratifs qui permettent à notre filière la mise en œuvre de notre service public d’éducation au quotidien dans l’académie (chiffres communiqués lors du dernier GT prime) :

AAE : 84 en services + 190 en EPLE = 274 soit 17 % environ des personnels ;
SAENES : 179 en services + 316 en EPLE et CIO = 495 soit 30% des personnels ;
ADJAENES : 222 en services + 650 en EPLE et CIO = 872 soit 53% des personnels.

Les décrets statutaires des corps indiquant les missions dites statutaires

Les grilles indiciaires

 

Notre avis syndical :
Finalement, la nouvelle direction académique (recteur et secrétaire générale d’académie arrivés dans l’académie en début d’année 2020) n’aura pas accédé à notre demande de maintenir le versement d’une prime de fin d’année sous la forme d’une pyramide inversée.

Soit une prime de fin d’année qui tienne compte de deux faits majeurs qui plombent douloureusement la reconnaissance professionnelle que sont en droit d’attendre la majorité des personnels administratifs et techniques, de catégorie C, de notre académie (53%) : des missions confiés au quotidien qui relèvent de missions dévolues aux personnels de catégorie B voire A dans certain cas ; un montant d’IFSE mensuelle quelque peu sacrifié sur l’autel de l’égalité de versement des primes des collègues logés et non logés dans la cartographie originelle entrée en vigueur en 2016. Lire notre espace RIFSEEP académique

 

Vous lirez ci-après le courrier que le SNASUB-FSU Amiens a fait parvenir au recteur d’académie pour tenter de le convaincre qu’il fallait que la prime de fin d’année continue à prendre en compte cette réalité

 

Malheureusement, le SNASUB-FSU Amiens s’est senti bien seul pour porter cette exigence de reconnaissance professionnelle (certes limitée mais tout de même) pour ces collègues.

Ce que nous avons donc revendiqué lors de ce CTA, exprimant notre exigence de montants plus justes et revalorisées pour toutes et tous :
500 euros bruts pour les collègues de catégorie C ;
400 euros pour les collègues de catégorie B ;
350 euros pour les collègues de catégorie A ;

Vous lirez dans le tableau ci-dessus ce qui a été arrêté par le recteur, contre l’avis de notre syndicat pourtant majoritaire chez les personnels administratifs dans notre académie !

Sans qu’il ne soit possible ici de rentrer dans le détail de la discussion animée entre la direction et les délégué.e de la FSU sur ce sujet, la secrétaire générale d’académie nous a informé de son intention de rouvrir très vite la discussion dans l’académie sur le montant des primes mensuelles perçues par les adjoint.es administratifs (et aussi sur la rémunération indiciaire des agents non titulaires cf notre courrier). Le premier jour de la rentrée de janvier 2021 sera le mieux !

Rappelons ici notre revendication récurrente, depuis 2016, pour la cartographie IFSE des ADJAENES : 1 seul groupe avec 1 IFSE revalorisée !

 

2 – La mise en œuvre (partielle) du télétravail pour convenance personnelle dans l’académie
 

Le CTA a également été consulté sur le projet de charte académique « télétravail » venant préciser dans l’académie les conditions de mise en œuvre de la réglementation existante en la matière.

Le projet de charte académique

Réclamée depuis de nombreux mois maintenant par les organisations syndicales, cette charte doit encadrer en fait la mise en œuvre du télétravail dans notre administration du point de vue de la convenance personnelle (un peu comme pour le temps partiel) plus que le télétravail par obligation en cas de circonstances exceptionnelles, même si cette éventualité est prévue par l’article 3.

Rappelons ici que l’autorisation de télétravail (ou de l’ASA) pour raisons médicales avérées (applicables aux personnels dits vulnérables) ne relèvent pas directement de la procédure prévue par cette charte mais plutôt d’une réglementation spécifique.

Notre avis syndical :
Cette charte a le mérite de préciser bon nombre de points d’organisation des modalités de mise en œuvre du télétravail, notamment en ce qui concerne les procédures de demande et d’instruction de ces demandes, ainsi que les devoirs et les droits du télétravailleur.se : lire impérativement à ce sujet l’article 6 de la charte et ses alinéas consacrés au respect de la vie privée et le droit à la déconnexion.

Compte tenu de nos demandes formulées dans la négociation préparatoire avec la direction (il y eut 3 groupes de travail académiques réunis ces derniers mois), un amendement à la charte a été accepté en séance du CTA : il précisera dans la partie « 3-2 Décision de l’autorité académique » le droit pour l’agent concerné de faire appel devant la CAP compétente du refus opposé à sa demande par l’autorité académique conformément à l’article 10 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et à l’article 25 du décret n° 82-451 modifié du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Un point de blocage tout de même… qui a débouché, à l’issue de la discussion, sur un engagement ferme du recteur…
A notre initiative et pour tenir compte des positions conjointes exprimées par les représentant.es du SGEN-CFDT, d’A&I-UNSA et du SNASUB-FSU dans les groupes de travail, nos organisations syndicales avaient proposé un autre amendement par un courriel conjoint au recteur d’académie pour que le champ d’application de la présente charte ne se limite pas aux seuls services académiques.
 

Notre proposition d’amendement qui visait « l’article 2 : Champ d’application » du projet de charte :
« Cette charte est applicable à l’ensemble des personnels concernés des services académiques, des établissements scolaires et des CIO, dans le respect de la réglementation en vigueur ».
 

Nos OS ne voyaient vraiment pas pourquoi le projet de charte académique excluait d’emblée les personnels des EPLE et des CIO de son champ d’application alors que la réglementation ne fait pas de distinction a priori sur les agents publics (titulaires comme non titulaires) qui peuvent formuler des demandes de télétravail. Aux hiérarchies ensuite, de traiter ces demandes dans le respect de la réglementation en vigueur.

Rejeté par la direction académique compte tenu du fait qu’elle n’avait pu soumettre le projet de charte aux représentant.es des chefs d’établissement ainsi qu’aux directeurs.trices de CIO - supérieurs hiérarchiques des personnels exerçant en EPLE et en CIO - le recteur s’est cependant engagé à mener à bien ces concertations avant de revenir devant le CTA avec un projet abouti pour janvier prochain. Dont acte !

Le projet de charte sera également présenté au comité technique spécial des services académiques du vendredi 13 novembre, puisqu’il ne concerne – pour l’instant – que les personnels des services académiques. Quelle perte de temps pour les autres !

 

3 – Le bilan 2020 des mutations dans l’académie pour les personnels ATLSS
Nous a été également présenté lors de ce CTA, le bilan des opérations de mutations ayant préparé la rentrée scolaire 2020. Le document de bilan

Notre avis syndical :
Vous lirez en page 3 du document que le nombre de demandes de mutation a baissé (avec des réalités différentes par corps) : 244 demandes en 2019 pour 207 en 2020. Cette chute est particulièrement importante pour les ADJAENES, 42 demandes de moins qu’en 2019.

Alors ? Perte de confiance des collègues dans une procédure tronquée qui auparavant permettait le contrôle des opérations à chaque étape (jusqu’au tableau final et annuel de mutations) de leurs représentant.es du personnels - leurs pair.es - démocratiquement élu.es à l’issue d’élections professionnelles régulièrement organisées ? Ou bien effet direct de la crise sanitaire qui aurait bloqué des collègues à formuler leur demande de mobilité en 2020 ? Ou bien les 2 ? La suite nous le dira mais nous avons notre hypothèse…

En tout cas, même si le nouveau dispositif de gestion des mutations a permis certaines améliorations, le suivi individuel par l’agent demandeur de sa propre demande et des différents éléments permettant son traitement notamment, il n’en demeure pas moins que le fait suivant est avéré : l’avis des délégué.es du personnel concernant les tableaux annuels de mutations n’est plus requis et donc n’est plus recueilli dans les CAP compétentes. Cela constitue la perte sèche d’un droit fondant le principe même du paritarisme dans la fonction publique. La perte sèche d’un droit du salarié tout court !

Inutile de préciser que la FSU, dont le SNASUB-FSU, a continué et continuera à l’avenir à accompagner et à représenter les collègues dans la nouvelle procédure. Et que nous continuerons d’exiger le rétablissement des compétences des CAP en la matière et le droit des agents publics à y être représenté.es par leurs délégué.es. Nous continuons à militer ardemment pour l’abrogation des dispositions concernées de la loi du 6 août 2019, destructrices de nos droits.

 

En guise de conclusion…
La délégation FSU a siégé en présentiel et en distanciel durant près de 6 heures de rang lors de ce CTA. L’occasion pour le SNASUB-FSU et son délégué de porter haut et clair les revendications, les exaspérations, l’état d’esprit de bon nombre de personnels dits non enseignants, administratifs et techniques notamment, titulaires comme non titulaires mais dont les missions sont absolument essentielles au fonctionnement de notre service public d’éducation.

Même si nos personnels ne sont pas au centre – loin s’en faut – de l’actualité médiatique brûlante concernant l’éducation nationale, nous savons bien que sont fonctionnement actuel serait impossible sans nos missions et notre investissement professionnel, sans notre contribution collective à son activité quotidienne et à ses objectifs. Dommage que la considération des décideurs pour nos filières et nos réalités professionnelles (conditions de rémunération et de travail) ne soit pas à la hauteur de notre contribution collective, à fortiori dans ce contexte de crise sanitaire aigue.

L’action syndicale du SNASUB-FSU, avec l’aide de sa fédération, la FSU, majoritaire dans l’enseignement scolaire vise de façon pugnace, opiniâtre, argumentée et sans démagogie aucune à faire aboutir nos revendications parce qu’elles expriment notre volonté de pouvoir vivre dignement de notre travail, de nos missions, au service du public.

Rincé au bout de ces 6 heures de réunion, mais fier d’avoir porté haut et clair la voix des personnels administratifs et techniques durant ce CTA, quel que soit leur statut ou lieu d’exercice et même si nos demandes n’ont pas toutes abouti…
ON LACHE RIEN !

Votre délégué FSU-SNASUB, Philippe Lalouette.